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Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux disposait dans son article 1 :

« I. A titre expérimental, sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une médiation, les recours contentieux formés par les agents publics civils mentionnés au II à l'encontre des décisions administratives suivantes :

3° Les agents de la fonction publique territoriale employés dans les collectivités territoriales et les établissements publics locaux situés dans un nombre limité de circonscriptions départementales, choisies en raison de la diversité des situations qu'elles présentent et dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des collectivités territoriales, et ayant conclu avant le 1er septembre 2018 avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale dont ils relèvent une convention lui confiant la mission de médiation préalable obligatoire en cas de litige avec leurs agents.»

Le décret n°2018-654 en date du 25 juillet 2018 a reporté ce délai au 31 décembre 2018.

Décret n°2018-654 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux  - JORF n°0170 du 26 juillet 2018 texte n°9 

Flash info rédigé par Françoise SARTORIO, Avocate Associée, Médiateure, mis en ligne le 16 août 2018