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Une délégation autorisant le conseil syndical à choisir l’entreprise chargée d’effectuer des travaux doit être adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

En l’espèce, en effet, une décision votée à la majorité simple par l’assemblée générale des copropriétaires donnait mandat au conseil syndical de choisir la société en charge de la réfection de la porte d’entrée de l’immeuble. Des copropriétaires ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de cette décision considérant qu’elle relevait de la majorité qualifiée de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965.

La cour d’appel a considéré qu’il ne s’agissait pas d’une délégation de pouvoirs mais d’un vote de travaux donnant mandat au conseil syndical d’effectuer le choix de l’entreprise, de sorte que la majorité simple suffisait.

La Cour de cassation a cassé la décision d’appel pour violation des articles 24 et 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et des articles 21 et 26 du décret du 17 mars 1967 au motif qu’« est adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires la délégation de pouvoir donnée au conseil syndical de choisir l’entreprise chargée d’effectuer les travaux. »

Cass. civ. 3e, 31 mai 2018, no 17-18.046

Flash info rédigé par Clément BOUDOYEN, Avocat, mis en ligne le 27 juillet 2018