Menu

Par un arrêt du 25 juin 2018, le Conseil d’Etat vient d’annuler une ordonnance rendue par le Tribunal administratif (TA) de Toulon qui conditionnait le caractère suspensif d’une requête en référé précontractuel, à la transmission, au pouvoir adjudicateur, de l’accusé de réception dudit recours par le tribunal administratif compétent.

Plus précisément, le centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël avait lancé une procédure d’appel d’offres ouvert pour le passation d’un marché public de prestations de services d’assurance responsabilité civile hospitalière et risques annexes. La société hospitalière d’assurances mutuelles (la SHAM) qui avait remis une offre s’est vue informée du rejet de celle-ci et de l’attribution du marché à un groupement constitué de plusieurs sociétés d’assurances. La SHAM a, dans un premier temps, saisi le juge du référé précontractuel près du tribunal administratif (TA) de Toulon, en vue de l’annulation de la procédure, puis informée de la signature du marché, elle a demandé au juge l’annulation de ce marché sur le fondement des dispositions des articles L. 551-13 et L. 551-18 du Code de justice administrative.

Par ordonnance du 15 janvier 2018, le TA de Toulon a toutefois rejeté les prétentions de la SHAM et prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions, au motif que son recours avait été irrégulièrement notifié en raison du défaut de transmission, au pouvoir adjudicateur, de l’accusé de réception du dépôt de sa requête auprès de la juridiction.

La Haute juridiction en a toutefois jugé autrement. En effet, par un arrêt du 25 juin 2018, les sages du Palais Royal sont revenus à une application plus orthodoxe des textes, et ont très justement considéré que :

« (…) ni les dispositions précitées, ni aucune autre règle ou disposition ne subordonnent l’effet suspensif de la communication du recours au pouvoir adjudicateur à la transmission, par le demandeur, de documents attestant de la réception effective du recours par le tribunal ».

En l’espèce, le Conseil d’Etat a estimé que l’envoi par la SHAM d’un courrier informant le centre hospitalier du Var du dépôt d’un référé précontractuel devant le TA de Toulon, auquel était joint la copie de de sa demande, était suffisant.

Parallèlement, la Haute juridiction a pris soin de rappeler une solution qu’elle avait posée quelques jours avant, dans un arrêt du 20 juin 2018, selon laquelle la signature d’un marché est suspendue dès la réception de la notification du recours par le pouvoir adjudicateur, alors même qu’il n’en aurait pas effectivement eu connaissance (CE, 20 juin 2018, « Société Cercis », n°417686).

CE, 25 juin 2018, « Société hospitalière d’assurances mutuelles (SHAM) », req. n°417734, mentionné aux Tables

Flash info rédigé par Mégane SCHVARTZ, juriste, et Morgane FLAUD, avocat senior, mis en ligne le 19 juillet 2018