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Prévus par les lois Grenelle, trois décrets publiés au Journal officiel le 29 décembre 2011 précisent  les modalités d’application du nouveau régime de l’enquête publique et des études d’impact.

-          Réforme des études d’impact

Le décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 précise le contenu et le champ d’application des études d’impacts des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements.

Désormais, seuls seront soumis à étude d’impact les projets mentionnés en annexe à l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. En fonction des seuils qu’il définit, le décret impose soit une étude d’impact obligatoire en toutes circonstances, soit une étude d’impact au cas par cas, après examen du projet par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’environnement.

Le maître d’ouvrage peut également demander un cadrage préalable de l’étude d’impact  à l’autorité administrative compétente pour autoriser les projets.

Les dispositions du décret s’appliquent aux projets dont le dossier de demande d’autorisation, d’approbation ou d’exécution est déposé auprès de l’autorité compétente pour prendre la décision d’autorisation, d’approbation ou d’exécution à compter du 1er juin 2012.

-          Réforme des enquêtes publiques

Le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 procède aux modifications règlementaires nécessaires à la suite du regroupement des enquêtes publiques existantes en deux catégories principales : l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement régie par le Code de l’environnement et l’enquête d’utilité publique régie par le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

En synthèse, les apports principaux de ce décret sont les suivants :

-          Il décrit et simplifie la procédure et le déroulement de l’enquête publique prévue par le Code de l’environnement et modifie ainsi les articles R. 123-1 et suivants du code de l’environnement. On notera notamment, la modification de la composition  du dossier d’enquête publique, l’encadrement de la durée de l’enquête et  la possibilité de regrouper les enquêtes en une enquête unique en cas de pluralité de maîtres d’ouvrage.

-          Il précise les moyens dont dispose le public pour formuler ses observations, en permettant, le cas échéant, le recours aux nouvelles technologies de l’information  et améliore la prise en considération des observations du public et du commissaire enquêteur par la mise en place  de nouvelles procédures de suspension d’enquête ou d’enquête complémentaire.

-          Il définit les conditions d’indemnisation des commissaires enquêteurs.

-          Il précise la liste des projets donnant lieu à une étude d’impact en vertu du Code de l’environnement qui, du fait de leur caractère temporaire ou de leur faible importance, sont exclus du champ de l’enquête publique.

Les dispositions du décret s’appliquent aux enquêtes publiques dont l’arrêté d’ouverture et d’organisation est publié à compter du 1er juin 2012.

-          Consultation du public par voie électronique

Enfin, le décret n°2011-2021 du 29 décembre 2011 fixe la liste des projets, plans et programmes devant obligatoirement faire l’objet d’une communication au public par voie électronique dans le cadre de l’expérimentation prévue par la loi Grenelle 2 (sont concernés à titre d’exemple : les créations de routes, autoroutes, voies rapides et voies ferrées soumises à étude d’impact, les plans départementaux d’élimination des déchets ménagers et assimilé, les installations de stockage de déchets et de traitement des déchets soumises à autorisation,…)

Les dispositions du décret s’appliquent aux projets, plans et programmes dont l’arrêté d’ouverture et d’organisation de l’enquête publique est publié à compter du 1er juin 2012.


Décret n° 2011-18 du 29 décembre 2011

Décret n° 2011-19 du 29 décembre 2011

Décret n°2011-21 du 29 décembre 2011


Flash info rédigé par Clémentine NAVEL-BRISSET, mis en ligne le 5 janvier 2012