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Il ressort des dispositions de l’article R. 752-6 du Code de commerce que la surface de vente est un des éléments essentiels du dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale.

Dans un arrêt du 6 juin 2018, le Conseil d’Etat a été amené à définir la notion de surface de vente comme celle « des lieux accessibles au public et directement liés à la vente ».

Il a, par suite, considéré que n’avait pas commis une erreur de droit la Cour administrative d’appel jugeant que les surfaces du hall d'entrée du magasin et de sa caisse centrale - qui ne seront pas utilisées pour présenter des produits à la vente - avaient pu légalement ne pas être intégrées dans la surface de vente du projet.

CE 6 juin 2018, Société Hurtevent LC, n° 405608

Flash info rédigé par Sébastien LAMY-WILLING, stagiaire, en collaboration avec Barbara RIVOIRE, Avocat Associé, mis en ligne le 8 juin 2018