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Lors de l’émission « Le Grand Jury », diffusée le 17 octobre 2010, M. Hortefeux, Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des collectivités territoriales, a, à propos des résultats d’une enquête menée par la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) et de la réponse qu’il entendait réserver à la demande du Procureur de la République de Paris de déclassifier des éléments ayant permis à cette administration d’identifier, selon elle, l’une des sources d’information du journal « Le Monde » sur le déroulement d’une affaire judiciaire en cours, supposée être un membre d’un cabinet ministériel, déclaré :

« cette vérification a confirmé qu’effectivement un haut fonctionnaire, magistrat, membre de cabinet ministériel, ayant donc accès à des documents précisément confidentiels, eh bien, .. alimentait, selon ces sources vérifiées, alimentait un journaliste sur des enquêtes qui étaient en cours d’instruction. C’est donc le non respect du secret professionnel prévu d’ailleurs par la loi.. » et, à nouveau interrogé, a précisé : « je dis que ça tombe sous le coup du non respect du secret professionnel …. Personnellement je pense que la DCRI a fait son travail puisque c’est une mission de sécurisation des institutions de l’Etat et que, quand vous avez quelqu’un qui a accès à des documents confidentiels dans un cabinet ministériel, je pense qu’elle est fondée à agir ».

Estimant que ces propos le visaient et avaient porté atteinte à sa présomption d’innocence, M. S... a assigné M. Hortefeux, sur le fondement de l’article 9-1 du code civil, devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, et demandé à cette juridiction le prononcé de mesures tendant à faire cesser l’atteinte alléguée ainsi qu’à titre provisionnel une somme de 10.000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Par une ordonnance du 17 décembre 2010, le Tribunal de grande instance de Paris a jugé que les propos tenus par M. Hortefeux étaient attentatoires à la présomption d’innocence et l’a condamné au paiement à M.S... d’une somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts provisionnels.

M. Hortefeux a interjeté appel de ce jugement devant la Cour d’appel de Paris.

Par un déclinatoire de compétence transmis le 30 mai 2011 au Procureur général près la cour d’appel de Paris, le Préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris, a décliné la compétence des juridictions judiciaires ; que, par un arrêt rendu le 29 juin 2011, la cour d’appel de Paris a rejeté le déclinatoire du préfet ; que celui-ci a élevé le conflit ;

La présomption d’innocence est une liberté fondamentale dont la protection ne relève pas, par nature, de la compétence exclusive du juge judiciaire, a tranché le Tribunal des conflits :

"Considérant que la présomption d’innocence, constitue une liberté fondamentale dont la protection juridictionnelle ne relève pas, par nature, de la compétence exclusive des juridictions judiciaires ; qu’en l’absence de dispositions législatives contraires, l’atteinte qui y est portée par un agent public dans l’exercice de ses fonctions est ainsi, en principe, susceptible de ressortir à la compétence du juge administratif ".

T. confl. 12 déc. 2011, n° 3837.

Flash info rédigé par Marc TADDEI, mis en ligne le 22 décembre 2012