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L’article L. 311-6 du Code de l’urbanisme dispose que :

« Les cessions ou concessions d'usage de terrains à l'intérieur des zones d'aménagement concerté font l'objet d'un cahier des charges qui indique le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée (…) ».

L’article R. 431-23 du même code ajoute que :

« Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier dans une zone d'aménagement concerté, la demande est accompagnée :

a) Lorsque le terrain a fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage consentie par l'aménageur de la zone, d'une copie de celles des dispositions du cahier des charges de cession de terrain qui indiquent le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée (…)».

En application de ces dispositions, le Conseil d’Etat a jugé, par un arrêt du 23 mai 2018, que l'autorité chargée de la délivrance du permis de construire ne peut légalement délivrer un tel permis sur une parcelle ainsi cédée dans une ZAC en l'absence d'une détermination de la surface de plancher par le cahier des charges de cession de terrain, même lorsque la zone a été créée au sein d'une commune couverte par une carte communale.

Les juges du Palais-Royal considèrent en revanche que ces dispositions n’impliquent pas qu'un tel cahier des charges précise le nombre de mètres carrés de surface dont la construction serait autorisée sur chacun des lots qui composent la parcelle cédée.

Il en résulte donc en l’espèce que le pétitionnaire, qui avait déposé sa demande de permis sur deux lots composant la parcelle cédée, ne pouvait se voir opposer un refus au motif que le cahier des charges de cession de la parcelle ne mentionnait pas la surface dont la construction était autorisée pour chacun de ces lots.

CE 23 mai 2018, Société Le Parc des Moulins, n° 406010

Flash info rédigé par Sébastien LAMY-WILLING, stagiaire, en collaboration avec Barbara RIVOIRE, Avocat Associé, mis en ligne le 29 mai 2018