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L’article UC7 du règlement du PLU de la commune d’Ambérieu-en-Bugey fixe un principe d’interdiction d’implanter des constructions le long des limites séparatives, mais prévoient des exceptions à ce principe notamment lorsque ces constructions :

  • « S'appuient sur des constructions préexistantes, elles-mêmes édifiées en limite séparative sur le terrain voisin » ;
  • « Constituent des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées ou des constructions annexes au bâtiment principal ».

En l’espèce, un permis de construire avait été délivré en vue de régulariser la présence d’un élément bâti d'un seul tenant, implanté en limite séparative sur une longueur de près de 17 m, d'une emprise au sol de plus de 70 m², édifié perpendiculairement à la maison d'habitation préexistante à laquelle il est accolé et qui concourt avec elle à la constitution d'un même ensemble architectural.

La Cour administrative d’appel de Lyon a alors pu considérer, dans un arrêt du 12 avril 2018, qu'eu égard à ses caractéristiques, cet ensemble constitue une extension de la maison d'habitation existante et ne saurait être regardé comme étant au nombre des constructions annexes au bâtiment principal mentionnées à l'article UC 7 du règlement PLU.

Les juges d’appel ont également estimé que, s’il est accolé sur environ un mètre à une construction elle-même implantée en limite séparative sur la parcelle voisine, cet ensemble bâti ne saurait davantage être regardé, dès lors qu'il longe pour sa part cette limite séparative sur près de 17 m, comme s'appuyant sur cette construction voisine au sens de ce même article UC 7.

CAA Lyon 12 avril 2018, M. et Mme E., n° 16LY01962

Flash info rédigé par Sébastien LAMY-WILLING, stagiaire, en collaboration avec Barbara RIVOIRE, Avocat Associé, mis en ligne le 27 avril 2018