Menu

L’article 2 du décret n° 2018-101 du 16 février 2018 a mis en place, à compter du 1er avril 2018 et jusqu’au 18 novembre 2020, un dispositif expérimental qui rend obligatoire le recours préalable à la médiation dans un certain nombre de litiges en matière sociale, pour la contestation des décisions suivantes : 

  • 1° Les décisions relatives au revenu de solidarité active prises par le président du conseil départemental sur le recours préalable prévu par l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles, y compris les refus totaux ou partiels de remise d’indu à titre gracieux ;
  • 2° Les décisions relatives aux aides exceptionnelles de fin d’année qui peuvent être accordées par l’Etat aux allocataires du revenu de solidarité active sur le fondement de l’article L. 121-7 du code de l’action sociale et des familles ;
  • 3° Les décisions relatives à l’aide personnalisée au logement prises par le directeur de l’organisme payeur sur le recours préalable prévu à l’article L. 351-14 du code de la construction et de l’habitation ; 
  • 4° Les décisions relatives à l’allocation de solidarité spécifique prises par Pôle emploi, le cas échéant sur le recours préalable prévu à l’article R. 5426-19 du même code du travail ; 
  • 5° Les décisions de radiation de la liste des demandeurs d’emploi, prévues aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 du code du travail, prises par le directeur régional de Pôle emploi sur le recours préalable prévu à l'article R. 5412-8 du même code. 

Ainsi, à compter du 1er avril 2018, les allocataires ou demandeurs d’emploi qui entendent contester l’une de ces décisions ne pourront plus saisir directement le juge administratif, mais devront au contraire, à peine d’irrecevabilité de leur requête, saisir préalablement, dans le délai de recours contentieux, le Défenseur des droits ou, pour les deux derniers cas (4° et 5°), le médiateur régional de Pôle emploi territorialement compétent.

Un arrêté ministériel paru au Journal officiel le 8 mars 2018 vient de préciser le champ d’application territorial de ce mécanisme obligatoire de médiation préalable.

En matière de revenu de solidarité active, d’aides exceptionnelles de fin d’année et d’aide personnalisée au logement, sont concernés l’ensemble des départements du Bas-Rhin, de l’Isère, de la Haute-Garonne, de la Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire et de la Meurthe-et-Moselle.

En matière d’allocation de solidarité spécifique et de radiation de la liste des demandeurs d’emploi, sont concernées l’ensemble des départements des régions Occitanie (Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne), Auvergne - Rhône-Alpes (Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie, Haute-Savoie) et Pays de la Loire (Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée).

Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux

Arrêté du 6 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges sociaux

 

Flash info rédigé par Vincent PHULPIN, Avocat, mis en ligne le 9 mars 2018