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Depuis le 23 janvier, le projet de loi relatif au droit à l’erreur et à la simplification est débattu à l’Assemblée nationale et son article 30 prévoit l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances en matière de copropriété.

Notamment, un « code de la copropriété » devrait être créé, regroupant et organisant toutes les règles relatives au droit de la copropriété, même s’il ne s’agit pas d’une codification à droit constant dès lors que les catégories d’immeubles soumis au statut seront précisées, que les règles d’ordre public et les règles supplétives seront définies et que le régime ainsi défini s’adaptera en fonction de la taille de la copropriété et de la destination de l’immeuble.

De la même manière, les règles relatives à la prise de décision par l’assemblée générale des copropriétaires ou par une partie de ceux-ci doivent être clarifiées afin de rendre la prise de décision plus aisée pour permettre d’éviter le contentieux.

Par ailleurs, le Groupe de recherches en copropriété (GRECCO) préconise notamment, dans l’avant-projet de réforme qu’il a remis au Gouvernement, la prise en compte des immeubles bâtis ou à bâtir, la consécration des notions de « lot transitoire » et de « division en volumes », l’instauration d’un conseil d’administration pour les grandes copropriétés mixtes ou ne comportant pas de lot à usage d’habitation et la reconnaissance d’un patrimoine propre au syndicat.

Projet de réforme de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

 

Flash info rédigé par Clément BOUDOYEN, avocat, mis en ligne le 23 février 2018