Menu

Depuis 2013, lorsqu’un projet prévoit la construction de logements sociaux, une décote peut être appliquée sur la valeur vénale des terrains cédés par l’État et par certains établissements publics.

Pourtant, ce mécanisme complexe, en compétition avec d’autres procédures de cession du foncier public, n’a depuis sa mise en place permis que la construction d’un peu moins de 6 700 logements (concernant 69 opérations) et ce, pour un coût total de près de 110 millions d’euros.

La Cour des comptes juge donc ce dispositif peu efficace et lésant les intérêts patrimoniaux de l’État dès lors que l’aide accordée aux opérations concernées est disproportionnée eu égard aux objectifs de construction de logements sociaux.

Ainsi, les sages de la rue Cambon estiment nécessaire que ce mécanisme bénéficie avant tout aux projets situés en zones tendues et qu’un plafond soit fixé en fonction des mètres carrés de surface utile de logements sociaux.

Par ailleurs, elle préconise l’instauration d’une clause garantissant la construction de logements locatifs sociaux, en cas de vente du terrain en deçà de la valeur de marché, lorsque le foncier fait l’objet d’une cession par la procédure négociée ou par mise en concurrence.

Enfin, la Cour des comptes voudrait que puisse être prévue la possibilité pour les services de l’État d’effectuer postérieurement un contrôle financier de l’équilibre économique des opérations, sous réserve de sanctions financières prévues au contrat.

C. comptes, 26 oct. 2017, référé n° S2017-3068 rendu public le 23 janvier 2018

 

Flash info rédigé par Clément BOUDOYEN, avocat, mis en ligne le 23 février 2018