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Par un arrêt du 11 janvier 2018, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu’une commune, dont la compétence en matière d’urbanisme réglementaire avait été transférée, était de ce fait déchue de sa qualité de partie à l’instance relative à la délibération de son conseil municipal approuvant compétemment la dernière modification du PLU, et ce même si le recours lui avait été communiquée.

Dans ces conditions, il a été considéré que l’appel interjeté par la commune contre le jugement annulant cette délibération était irrecevable.

CAA Lyon, 11 janvier 2018, n° 16LY01410

Flash info rédigé par Sébastien LAMY-WILLING, stagiaire, en collaboration avec Barbara RIVOIRE, Avocat Associé, mis en ligne le 24 janvier 2018