Menu

L’avis du 31 décembre 2017 modifie les seuils au-delà desquels une procédure formalisée s’impose pour la passation des marchés publics et des concessions.

 

Applicables à compter du 1er janvier 2018, ces seuils sont pour les marchés publics relevés comme suit (art. 42 de l’ordonnance 2015-899 du 23/07/2015) :

 

Type de marchés Seuils

POUVOIRS ADJUDICATEURS

Marché de fournitures et services :

                            
a) Autorités publiques centrales sauf dans les cas du c)

144 000 € HT

b) Autres pouvoirs adjudicateurs

221 000 € HT

c) Fournitures des autorités publiques centrales dans le domaine de la défense pour des produits autres que ceux figurant à l’annexe 4 de l’appendice I de l’offre de l’Union européenne au titre de l’Accord sur les marchés publics (https://www.wto.org/french/tratop_f/gproc_f/gproc_f.htm)

221 000 € HT

Marché de travaux

5.548.000€ HT

ENTITES ADJUDICATRICES

Marché de fournitures

et services

443 000 € HT

Marché de travaux

5.548.000€ HT

MARCHÉS

PUBLICS

DE DÉFENSE

OU DE SÉCURITÉ

Marché de fournitures

et services

443.000 € HT

Marché de travaux

5.548.000€ HT

 

 

S’agissant des contrats de concessions relevant du 1° de l’article 9 du décret 2016-86 du 1er février 2016, le seuil de la procédure formalisée est désormais de 5 548 000 euros H.T.

Cet avis fixe également la liste autorités publiques centrales mentionnées au II de l’article 31, au I de l’article 70, au II de l’article 72 et au II de l’article 83 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/actualites/avis-seuils-procedure_liste-autorites-publiques_droit-commande-publique-31dec2017.pdf

Flash info rédigé par Mégane SCHVARTZ, avocat stagiaire, et Morgane FLAUD, Avocat sénior, mis en ligne le 4 janvier 2018