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Par un arrêt du 6 octobre 2017, le Conseil d’Etat est venu poser une exigence supplémentaire à l’octroi de l’indemnisation du titulaire d’un contrat annulé par le juge du référé contractuel.

En l’espèce, la société Cegelec Perpignan avait été déclarée attributaire du lot n° 8 du marché passé par le centre hospitalier de Narbonne pour la construction d'un centre de gérontologie.

Saisi par un candidat évincé, le juge du référé précontractuel avait prononcé l'annulation du marché, en raison de plusieurs irrégularités affectant les critères de sélection des offres.

Le centre hospitalier avait ensuite relancé une procédure, et attribué le nouveau marché au candidat qui avait formé le référé précontractuel.

La société Cegelec avait alors demandé à l'hôpital, puis au juge administratif, de l'indemniser du préjudice subi en raison de l'annulation du marché dont elle était titulaire. A ce titre, l’hôpital a été condamné par le juge administratif à lui verser 132.616 euros.

Le Conseil d’Etat va toutefois juger qu’une telle indemnité n’était pas due.

En effet, la Haute juridiction rappelle en premier lieu le principe tiré de la jurisprudence Decaux (CE, 10 avril 2008, JC Decaux, n° 244950), selon laquelle, dans le cas où le contrat est écarté en raison d'une faute de l'administration, l'entrepreneur peut prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute de l'administration.

Mais le Conseil d’Etat va plus loin, et précise que cette indemnisation est conditionnée à l’existence d’un préjudice ayant un caractère certain, et un lien de causalité direct entre la faute de l'administration et le préjudice.

Les juges concluent qu’en l’espèce, au vu des motifs pour lesquels le contrat avait été annulé, le lien avec le préjudice subi n’était pas suffisamment direct pour justifier une indemnisation.

En effet, si les critères de notation des offres avaient été correctement appliqués, la société Cegelec n’aurait probablement pas remporté le marché car ses notes auraient été inférieures à celles de son concurrent arrivé deuxième. Dès lors que l’entrepreneur n’aurait pas dû être attributaire, il ne peut prétendre à un lien entre l’irrégularité commise et sa perte de bénéfices.

Cet arrêt vient donc restreindre les cas d’indemnisation du titulaire d’un contrat annulé : si les dépenses indispensables sont toujours indemnisées au titre de l’enrichissement sans cause, la faute de l’administration ayant conduit à l’annulation du contrat n’entraîne plus de manière automatique une indemnisation complémentaire.

Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 06/10/2017, 395268, Publié au recueil Lebon

Flash info rédigé par Alice CAMION, juriste, et Aurélie VIDAL, stagiaire, mis en ligne le 20 octobre 2017