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Classiquement, un fonctionnaire placé en congé de maladie n’a pas droit au maintien des primes et indemnités liées à l’exercice de ses fonctions. Pour autant, si l’administration peut d’elle-même décider de maintenir ces primes, elle est, dans cette hypothèse, dans l’obligation de les maintenir à l’ensemble des fonctionnaires se trouvant dans une situation analogue.

Ainsi, le Conseil d’Etat, a jugé le 18 novembre 2011, dans un arrêt publié au recueil, que :

« si ces dispositions des lois du 13 juillet 1983 et 11 janvier 1984 ne confèrent pas aux fonctionnaires de l'Etat le droit de conserver le bénéfice des primes ou indemnités liées à l'exercice effectif des fonctions lorsqu'ils sont placés en congé de maladie, elles ne font toutefois pas obstacle à ce que l'administration puisse légalement décider, si des circonstances particulières lui paraissent le justifier, de maintenir le bénéfice de telles indemnités durant un congé de maladie ; que si l'administration en décide ainsi, et sauf motif d'intérêt général, il lui appartient, pour respecter le principe d'égalité, d'en faire également bénéficier, sans préférence ni faveur, tous les fonctionnaires se trouvant dans une situation analogue ».

En l’espèce, deux surveillants pénitentiaires, blessés au cours d’un tournoi de football, avaient été placés en congés de maladie. Le directeur de l’établissement de détention avait maintenu les primes d’un des deux agents, mais privait l’autre des siennes.

Sur la requête de ce dernier, les premiers juges ont annulé la décision de l’administration pénitentiaire, et le Conseil d’Etat rejette le pourvoi du Garde des Sceaux formé à l’encontre du jugement.

Le Conseil d’Etat rejette le pourvoi au motif que l’administration pénitentiaire n’a pas justifié des raisons de cette différence de traitement, rappelant ainsi les seules hypothèses dans lesquelles il peut être dérogé au principe d’égalité : si la loi le prévoit, si l’intérêt général le commande, ou enfin, si des différences de situation le justifient.

CE 18 novembre 2011, req. n° 344563, publié au recueil.


Flash info rédigé par Philippe JOURDAN, mis en ligne le 6 décembre 2011