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Le Premier Ministre garant de l’action du Gouvernement a relevé et fait le constat que le millefeuille des textes réglementaires, par sa complexité et son empilement, n’avait pas produit les résultats escomptés sur les politiques publiques.

Par la circulaire du 26 juillet 2017 est fixée une nouvelle « norme » de production des textes réglementaires qui s’articule autour de 4 champs d’action :

1. Toute production d’une mesure réglementaire nouvelle se traduira par la suppression de deux mesures réglementaires ou, en cas d’impossibilité avérée et justifiée par les ministères, par deux mesures de simplification de même nature que les nouvelles normes introduites. Ces simplifications doivent répondre à deux conditions préalables :

  • elles interviennent dans le même champ ministériel ou dans le cadre d'une même politique publique que la norme créée. Dans le cas spécifique où la norme créée s'applique aux collectivités territoriales, les abrogations ou, à titre subsidiaire, les simplifications proposées doivent impérativement concerner des normes s'appliquant aux collectivités territoriales.
  • elles doivent apparaître qualitativement de niveau équivalent et non pas simplement répondre à cet objectif quantitatif. (sauf exception)

2. Un travail préalable d’étude d’impact de la règle.

3. Une transposition des directives européennes sans contrainte supplémentaire pour éviter les « surtranspositions ».

4. Les dispositions non normatives sont prohibées.

Commentaire : Ce texte (applicable au 1er septembre 2017) devrait ainsi conduire le Premier ministre à refuser tout projet de décret qui ne respecterait cette règle.

On peut s’interroger sur le fait de savoir si cette circulaire a une visée purement incitative consistant à mieux penser la norme en termes qualitatif et quantitatif, ou si elle a valeur impérative, pour les Ministères, ce qui pourrait s’avérer comme un frein à l’action publique dans ce cas.

Le texte vise également à garantir une revendication générale des collectivités territoriales en termes de simplification générale des normes applicables. A ce titre, il est notamment précisé, que, « si une norme créée est applicable aux collectivités locales, les abrogations proposées devront "impérativement" concerner ces dernières ».

A cette occasion, on peut s’interroger sur l’invocabilité de la circulaire en justice (par des personnes ayant un intérêt à agir et notamment les collectivités locales), dès lors, que la règle nouvellement créée ne comporterait pas une abrogation efficiente des règles anciennes ou sur les domaines qui seront privilégiés en fonction des priorités de l’action.

Par ailleurs, ce texte « constitue la première étape d’un exercice de simplification normative plus large qui a vocation à porter également sur les textes de loi » a rappelé le Premier Ministre, préfigurant ainsi le cadre de la réforme constitutionnelle de la production législative.

Circulaire du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise des textes réglementaires et de leur impact, J.O. 28/07/2017

Flash info rédigé par Maître Marc TADDEI, Avocat sénior, mis en ligne le 10 août 2017