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Dans une décision en date du 5 juillet 2017, le Conseil d’Etat juge qu’au cas précis de la fonction publique hospitalière, l’absence de saisine de l’Inspecteur du travail préalablement au licenciement d’un agent contractuel représentant du personnel au CHSCT, crée un préjudice indemnisable.

Pour ce faire, le Conseil d’Etat rappelle que dans la fonction publique hospitalière, les représentants du personnel au sein des CHSCT sont des salariés protégés dont le licenciement doit être autorisé par l’Inspecteur du travail en application des articles L.2411-1 et L.2411-3 du Code du travail.

Il ajoute que ces dispositions, applicables aux employés soumis au code du travail, s’appliquent également aux agents non titulaires des établissements publics de santé, y compris ceux dépendant de la fonction publique hospitalière, en application de l’article L.4111-1 du Code du travail, le Conseil d’Etat exclu toutefois du bénéfice de cette protection les fonctionnaires titulaires.

Appliquant ce principe au cas d’espèce, le Conseil d’Etat reconnait que, même s’il repose sur des motifs légaux, le licenciement d’un agent contractuel est illégal du fait de la méconnaissance de la procédure de licenciement applicable aux salariés protégés et non titulaires de la fonction publique hospitalière.

Même si cette illégalité devrait s’analyser en vice de légalité externe, le Conseil d’Etat reconnait toutefois l’existence d’un préjudice réparable tenant à la méconnaissance de ce statut protecteur par l’établissement de santé : « Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que lorsqu'un établissement public de santé licencie un agent non titulaire placé dans une telle situation sans avoir sollicité cette autorisation, le licenciement présente un caractère illégal même s'il repose sur des motifs légaux ; que, dans une telle circonstance, l'absence de saisine de l'inspecteur du travail crée, à elle seule, pour l'agent licencié, un préjudice tenant à la méconnaissance de son statut protecteur ».

Le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la Cour administrative d’appel du 16 octobre 2015 et lui renvoie l’affaire, afin qu’elle se prononce sur la réparation du préjudice lié à la méconnaissance du statut protecteur du masseur-kinésithérapeute membre du CHSCT.

CE, 5 juillet 2017, n°395350, M.L., mentionné aux tables

Flash info rédigé par Fadila OUADAH-BENGHALIA, Avocat, mis en ligne le 20 juillet 2017