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1. Par un arrêt du 22 juin 2017, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a estimé que la délivrance d’un permis d’aménager modificatif peut régulariser le permis de construire délivré antérieurement.

2. Dans cette affaire, le Maire a délivré un permis d'aménager pour la création sur ce terrain d'un lotissement de deux lots et l'aménagement de la voie privée existante.

Le 10 octobre 2013, le Maire a ensuite délivré un permis de construire pour la réalisation de l’ensemble commercial composé de deux bâtiments d'une surface de plancher totale de 65 384 m², qui a été attaqué devant le Tribunal administratif.

2.1 Afin de régulariser le permis délivré, le 10 juillet 2014, le Maire a dû délivrer un permis d'aménager modificatif fixant la surface de plancher maximale autorisée à 271 729 m² et la répartissant entre les lots.

3. Ainsi, la Cour rappelle que « le moyen tiré de la violation par le permis d’aménager initial de l’article R. 442-3 du code de l’urbanisme n’a pas été accueilli dès lors que le permis d’aménager modificatif assure le respect de ces règles. Dans ces conditions, en l’absence de toute irrégularité entachant le lotissement, le permis de construire ne saurait faire l’objet d’une annulation par voie de conséquence. La circonstance que le permis de construire est antérieur au permis d’aménager modificatif, délivré en vue de régulariser l’autorisation de lotissement, n'est pas de nature à affecter le bien-fondé du jugement, qui a tenu compte à juste titre de l’existence d’une régularisation à la date à laquelle le tribunal se prononçait ».

CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 22/06/2017, 15BX01517, Inédit au recueil Lebon

Flash info rédigé par Yoan VOLPELLIERE, élève avocat, sous la direction de Jean-Christophe LUBAC, Avocat associé, mis en ligne le 4 juillet 2017