Menu

Le Conseil d'État, par un avis n°405595, en date du 2 juin 2017, est venu préciser que la TASCOM est un impôt local sur lequel les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort.

La taxe sur les surfaces commerciales dont le produit est majoritairement affecté aux collectivités territoriales constitue, en effet, un impôt local au sens du Code de justice administrative qui exclue l’appel en cas de litige porté devant le juge.

Le raisonnement suivi par le Conseil est le suivant.

En vertu dudit 4° de l’article R. 811-1 du Code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort :

« Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l’audiovisuel public, à l’exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale ».

Le Conseil d’Etat en déduit que :

« Pour l’application de ces dispositions, doit être regardé comme un impôt local tout impôt dont le produit, pour l’année d’imposition en cause, est majoritairement affecté aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou aux établissements publics qui en dépendent. »

Et la Haute Assemblée d’en déduire que :

« La taxe sur les surfaces commerciales due au titre des années d’imposition 2011 et suivantes constitue, du fait de son affectation aux communes et établissements publics de coopération intercommunale, un impôt local au sens du 4° de l’article R. 811-1 du code de justice administrative ».

Poursuivant son raisonnement, le Conseil d’Etat conclut :

« (...) La circonstance que depuis 2015, la majoration de 50 % de la taxe à la charge des établissements dont la surface de vente est supérieure à 2 500 m² soit affectée à l'Etat ne remet pas en cause ce caractère d'impôt local dès lors que son produit reste majoritairement affecté aux collectivités territoriales et à leurs groupements ».

Conseil d'État, Section, 2 juin 2017, n° 405595, Publié au recueil Lebon

Flash info rédigé par Asskani MOUSSA, élève avocat, en collaboration avec Marc TADDEI, Avocat Sénior, mis en ligne le 29 juin 2017