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Dans une décision en date du 8 juin 2017, le Conseil d’Etat a engagé la responsabilité sans faute de l’Etat en raison d’une mesure de suspension conservatoire dont a fait l’objet un chirurgien, cette mesure de suspension étant pourtant légale.

Plus précisément, un chirurgien a été suspendu, à titre conservatoire, suite à une inspection interne et une procédure disciplinaire a été engagée à son encontre au cours de l’année 2000. En parallèle, ce même chirurgien a également fait l’objet d’une procédure pénale.

Le chirurgien a été suspendu durant toute la durée de la procédure pénale et ce n’est qu’en 2008 (soit au bout de 8 années) qu’il a été définitivement relaxé sur le plan pénal. La procédure disciplinaire, quant à elle, n’a abouti à aucune sanction.

Le chirurgien et ses ayants droit ont ensuite recherché la responsabilité pour faute de l’Etat en raison des préjudices subis notamment du fait de la suspension (qui a duré 8 ans). Ces prétentions ont été rejetées en première instance et en appel, les juges estimant que la mesure de suspension était légale et qu’elle ne pouvait engager la responsabilité pour faute de l’Etat.

Saisi d’un pourvoi en cassation, le Conseil d’Etat rappelle tout d’abord qu’au vu de la vraisemblance et de la gravité des faits reprochés lors de l’inspection diligentée en 2000, la suspension n’était pas illégale et pas de nature à engager la responsabilité pour faute.

Néanmoins, le Conseil d’Etat relève d’office la responsabilité sans faute de l’Etat, compte tenu du préjudice anormal et spécial subi par le chirurgien. Plus précisément, la durée de la suspension (8 ans) « a entraîné, du fait de l'arrêt de la pratique opératoire, une diminution difficilement remédiable de ses compétences chirurgicales, compromettant ainsi la possibilité pour lui de reprendre un exercice professionnel en qualité de chirurgien ; que ce préjudice grave, qui a revêtu un caractère spécial, ne peut être regardé, alors que M. F...a été relaxé des poursuites pénales qui avaient motivé la suspension et n'a pas fait l'objet d'une sanction disciplinaire, comme une charge qui lui incombait normalement ; que, dans ces conditions, la cour administrative d'appel n'a pu, sans entacher son arrêt d'une erreur de droit ou de qualification juridique, s'abstenir de relever d'office le moyen tiré de ce que la responsabilité sans faute de l'Etat était engagée à l'égard des consorts F... ».

Le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la Cour administrative d’appel et lui renvoie l’affaire, afin qu’elle se prononce sur le montant des préjudices subis du fait de cette mesure de suspension légale.

CE, 8 juin 2017, n°390424, mentionné aux tables

Flash info rédigé par Pierre KUKURYKA, Avocat sénior, mis en ligne le 13 juin 2017