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En application de l’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme, la réalisation de travaux non conforme à une autorisation d'urbanisme délivrée ou contrevenant au document d’urbanisme applicable (PLUi, PLU, POS...) est constitutive d'une infraction pénale engageant la responsabilité pénale du pétitionnaire mais aussi celle du maître d’œuvre et des entreprises ayant participé aux travaux.

Ces infractions au Code de l’urbanisme constituent des délits. Leur prescription était donc, conformément à l’article 8 du Code de procédure pénale, de 3 ans.

Toutefois, ce délai de prescription a récemment évolué pour passer à 6 ans, et ce, depuis l’entrée en vigueur, le 28 février 2017, de la loi n°2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale.

Il est à noter que ce nouveau délai de prescription s'applique aux infractions également commises avant cette date à moins que l'ancien délai de 3 ans soit déjà prescrit.

Enfin, le point de départ du nouveau délai de 6 ans reste inchangé ; il s'agit de l'achèvement des travaux (Cass., crim., 10 décembre 1985, n° 84-92.105) et plus précisément de la date à laquelle les installations sont en état d’être affectées à l’usage auquel elles sont destinées (Cass., crim., 27 mai 2014, n°13-80.574).

Loi n°2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale

 

Flash info rédigé par Karin APRAHAMIAN, Avocat, mis en ligne le 24 avril 2017