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Par arrêté ministériel, publié le 13 avril 2017 au Journal Officiel, le Code de l’urbanisme connaît une nouvelle modification afin notamment de prendre en compte certaines dispositions de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine mais également les objectifs de simplification.

Désormais, les panneaux d’affichage des permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable devront indiquer (Nouvel article A. 424-16 du Code de l’urbanisme) :

  • le nom,
  • la raison sociale,
  • le nom de l’architecte auteur du projet architectural,
  • la date de délivrance,
  • le numéro et la date d’affichage en mairie du permis,
  • la nature du projet et la superficie du terrain,
  • l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

De plus, l’arrêté procède à la réduction du nombre d’exemplaires à fournir de certaines pièces (le plan de situation, le plan de masse et le plan en coupe) dans le cadre du dépôt d’un dossier de déclaration préalable (de cinq à seulement deux – Nouvel article A. 431-9 du Code de l’urbanisme).

Enfin, l’arrêté tient également compte de la récente entrée en vigueur de l’autorisation environnementale (confer ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017).

En effet, aux termes de l’article A. 424-8 du Code de l’urbanisme, en cas de recours contre un permis de construire, le délai de validité de ce dernier est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Cette règle s’applique désormais à la validité de toute décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention, autrement dit à la validité de l’autorisation environnementale.

Arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme

Flash info rédigé par Karin APRAHAMIAN, Avocat, mis en ligne le 20 avril 2017