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Le décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte a été publié dans le JORF n°0065 du 17 mars 2017.

En effet, la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer dont les dispositions ont été codifiées aux articles L. 321-36-1 et suivants du code de l'urbanisme a créé cet établissement public. Pris pour son application, le présent décret détermine sa composition, fixe ses règles de fonctionnement et le régime qui lui est applicable.

L’EPFAM est chargé de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement et le développement urbains et durables du territoire.

Il est autorisé notamment à conclure, au nom de l'Etat, des conventions de concession et de cession pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales.

Pour l’ensemble de ces missions, l’EPF élabore un projet stratégique et opérationnel, ainsi qu'un programme pluriannuel d'intervention sous réserve de l’accord du conseil d'administration (CA).

L’article L. 321-36-6-1 du code de l’urbanisme, introduit par la loi n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle Outre-mer (art. 114), publiée le même jour que la loi relative au statut de Paris, apporte des précisions supplémentaires en énonçant que :

« L'Etat peut transférer, à titre gratuit, des terrains lui appartenant à l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte en vue de la réalisation d'opérations de construction de bâtiments scolaires, de logements sociaux et d'infrastructures publiques de première nécessité.

Au plus tard le 31 décembre 2020, le représentant de l'Etat à Mayotte arrête la liste des parcelles faisant l'objet du transfert. La publication de l'arrêté du représentant de l'Etat emporte transfert de propriété, l'établissement public étant chargé des autres formalités prévues par les lois et règlements.

Un premier transfert est réalisé dans les douze mois suivant la promulgation de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique... ».

Dans sa composition, le décret du 15 mars 2017 assure une représentation paritaire entre l'Etat et les élus de Mayotte au sein de son conseil d'administration. En outre, il est indiqué que « le président du conseil d'administration est nommé par décret parmi les membres mentionnés au 2° (de l’Etat) » ; et que la nomination du directeur général de l'établissement résulte d’un arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme et de l'outre-mer.

Le décret reprend pour partie les dispositions communes intégrées dans les statuts des établissements publics d'aménagement, ayant trait notamment à la durée du mandat des administrateurs et aux modalités de consultation par écrit du conseil d'administration ou de sa réunion au moyen de la visioconférence.

L’entrée en vigueur de ce décret est prévue le 1er avril 2017.

Décret n°2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte

Flash info rédigé par Asskani MOUSSA, élève avocat, en collaboration avec Barbara RIVOIRE, Avocat associé, mis en ligne le 10 avril 2017