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Le Décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel intervenue le 10 novembre 2011.

Le Décret prévoit, notamment, que les employeurs publics locaux pourront attribuer une aide aux agents ayant souscrits un contrat "complémentaire santé" labellisé.

Ces contrats devront respecter un certain nombre d'obligations visant à rendre les solidarités intergénérationnelle et familiale effectives.

Toutefois, la mise en place effective des participations ne pourra se faire qu'à partir du moment où la première liste des contrats labellisés aura été publiée, et ceci que la collectivité ou l'établissement choisisse la procédure de la labellisation ou de la convention de participation.

Cette disposition du décret qui figure à son article 34 est destinée à maintenir une égalité effective entre les deux procédures.

La procédure de labellisation devant être mise en place dans un délai maximum de neuf mois à compter de la publication du décret, les premières participations pourront être instaurées par les collectivités territoriales d'ici le 11 août 2012.

Les agents adhérant à l'offre d'un opérateur ayant conclu une convention de participation, ou ayant souscrit un contrat ou adhéré à un règlement labellisé, pourront obtenir une participation financière de la collectivité dont le caractère solidaire aura été préalablement vérifié au niveau national, dans le cadre d'une procédure spécifique dite de « labellisation », sous la responsabilité de prestataires habilités à cette fin par l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP).

Quatre arrêtés de mise en œuvre de ce décret ont été publiés au Journal Officiel du 10 novembre 2011 :

- Arrêté du 8 novembre 2011 :relatif aux majorations de cotisations prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

- Arrêté du 8 novembre 2011 : relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation des prestataires habilités à délivrer les labels pour les contrats et règlements ouvrant droit à participation à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale,

- Arrêté du 8 novembre 2011 : relatif aux critères de choix des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant dans le cas d'une convention de participation,

- Arrêté du 8 novembre 2011 : relatif à l'avis d'appel public à la concurrence publié au Journal officiel de l'Union européenne pour le choix des organismes en cas de convention de participation.

Décret n°2011-1474 du 08/11/11 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.


Flash rédigé par Marc TADDEI, mis en ligne le 18 novembre 2011