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Le Conseil d’Etat a été saisi d’un recours contre le décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics en vue notamment de « faire tomber » le seuil des 25.000 euros H.T. des marchés passés sans formalités qui était jusqu’alors fixé à 15.000 euros H.T.

Plus précisément, l’article 30-I, 8°) du décret susmentionné dispose :

« Les acheteurs peuvent passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables (...) pour les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25.000 euros HT. L'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin. »

Le requérant soutenait à l’encontre de ces dispositions qu’elles méconnaissaient les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

Toutefois, le Conseil d’Etat considère au contraire que cette faculté pour les acheteurs de passer des marchés sans publicité, ni mise en concurrence en deçà de 25.000 euros H.T. se justifie par la nécessité de ne pas leur imposer des procédures qui ne sont pas indispensables pour assurer l’efficacité de la commande publique étant donné qu’il s’agit de marchés d’un montant peu élevé, et pourraient même parfois dissuader des entreprises de présenter leur candidature.

Les juges font également valoir que la définition d’un seuil portant sur la valeur estimée d’un besoin « constitue un critère objectif de nature à renforcer la sécurité juridique de la passation d’un marché » tant pour l’acheteur que pour les candidats.

Enfin, le Conseil d’Etat relève que les dispositions attaquées en tant qu’elles prévoient que l'acheteur doit veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin, sont autant de garanties encadrant l’usage de cette faculté.

Conseil d'Etat, M. PEREZ, ORDRE DES AVOCATS DE PARIS, 17 mars 2017, req. n° 403768, 403817

Flash info rédigé par Alice CAMION, élève avocat, en collaboration avec Morgane FLAUD, Avocat senior, mis en ligne le 23 mars 2017