Menu

Pour mémoire, l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris avait attaqué l'article 142 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, en tant qu’il réservait au Médiateur des entreprises, les médiations en matière de marchés publics et excluait de son champ d’application les médiateurs autres que le médiateur des entreprises.

Sur ce point litigieux, l’arrêt du Conseil d'Etat en date du 17 mars 2017 indique dans son considérant 9 que "les dispositions attaquées ....n'instituent aucunement un monopole au profit du médiateur des entreprises, les cocontractants d'un marché public demeurant libres de recourir au médiateur de leur choix...".

Et le considérant 11 répète que « ... « les dispositions en cause n’instituent aucunement un monopole au profit du médiateur des entreprises ».

Ce point est extrêmement important car le Conseil d'Etat reconnait ainsi que tout médiateur peut intervenir en matière de marchés publics alors que la rédaction de l'article 142 du décret pouvait légitimement laisser penser le contraire. A noter que la Haute Juridiction affirme l'absence de monopole sur ce point sans étayer sa position sur le plan juridique.

Le Conseil d'Etat annule le quatrième alinéa de l'article 142 en tant "qu'il prévoit que la saisine du médiateur des entreprises interrompt le cours des différentes prescriptions".

Ce faisant, le Conseil d'Etat suit les conclusions du rapporteur public qui avait considéré que pour l'Ordre des Avocats, la création d'un monopole au profit du médiateur des entreprises résultait de l'instauration à son seul profit par le décret attaqué d'une interruption des délais de recours et de prescription.

Cet arrêt fait de cette question de l’interruption des prescriptions un moyen essentiel du recours alors que ce point n'avait pourtant été soulevé par l’Ordre des Avocats qu'à titre accessoire (du fait de l'intervention imminente de la loi pour la justice du 21ème siècle instaurant une suspension de ces délais au profit de toutes les médiations en matière administrative) comme un élément renforçant en l'état du droit, la création d'un monopole en droit.

L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat est donc à la fois décevant en tant qu'il dénature la requête déposée par l'Ordre des Avocats et dans le même temps rassurant puisqu'il reconnait que le Médiateur des entreprises ne dispose d'aucun monopole pour faire des médiations en matière de marchés publics.

La communauté des médiateurs ne peut que se réjouir de cet éclaircissement.

Conseil d'Etat, M. PEREZ, ORDRE DES AVOCATS DE PARIS, 17 mars 2017, req. n° 403768, 403817

Flash info rédigé par Françoise SARTORIO, 
Avocate Associée, Médiateure diplômée de l'Ifomène, mis en ligne le 20 mars 2017