Menu

Par un arrêt du 25 janvier 2017, la Cour de cassation apporte des précisions quant aux conditions dans lesquelles la faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions du Maire est caractérisée.

En l’espèce, le propriétaire d’un ensemble de parcelles, M. X, souhaitait y faire construire un lotissement. Face aux refus réitérés du Maire de la commune, M. X n’a pu mener à bien son projet. Il reprochait au Maire, M. Y, d’avoir commis une faute détachable de l’exercice de ses fonctions en ayant volontairement fait obstacle à la réalisation de son projet par des certificats d’urbanisme négatifs et des arrêtés de refus de lotir, d’interruption de travaux et de refus de permis de construire. M. X a alors saisi le juge judiciaire afin d’obtenir la condamnation de M. Y au paiement de dommages-intérêts.

La demande de M. X a été rejetée par la cour d’appel qui a considéré que le Maire n’avait commis aucune faute personnelle détachable de ses fonctions dès lors qu’il n’était pas établi que ce dernier ait eu un quelconque intérêt personnel à la non-réalisation du projet immobilier. En effet, la cour d’appel a retenu que si le projet de lotissement s’était en effet heurté aux obstacles administratifs précités, ces décisions ne témoignaient que de l’appréciation portée par le conseil municipal et, plus particulièrement, par le Maire sur le projet en cause, « comme étant de nature à nuire à la tranquillité des habitants par un trafic automobile supplémentaire et à créer des difficultés de circulation ».

La Cour de cassation censure ce raisonnement en jugeant :

« Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, quel qu'en ait été le mobile, les agissements de M. Y... ne revêtaient pas, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils avaient été commis, une gravité telle qu'ils étaient détachables de l'exercice de ses fonctions de maire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; ».

Ainsi, les agissements fautifs du Maire, qui présentent un certain degré de gravité, peuvent constituer une faute personnelle détachable de l’exercice de sa fonction, et ce, alors même qu’il apparaît n’avoir aucun intérêt personnel à la non-réalisation du projet immobilier.

L’opposition abusive à un projet immobilier peut donc engager la responsabilité personnelle du Maire.

Attendons l’arrêt de la cour d’appel de renvoi pour connaître l’appréciation souveraine des juges du fond.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 janvier 2017, 15-10.852, Publié au bulletin

Flash info rédigé par François BAS, Avocat, mis en ligne le 14 février 2017