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Dans une décision en date du 18 janvier 2017, le Conseil d’Etat refuse d’étendre l’obligation de reclassement au cas d’un fonctionnaire ayant fait l’objet d’un licenciement pour insuffisance professionnelle.

Les circonstances factuelles ayant abouti à cette décision du Conseil d’Etat sont les suivantes. Le ministre de l'éducation nationale a licencié un professeur agrégé pour insuffisance professionnelle. Il était reproché à ce professeur des lacunes, carences et difficultés persistantes dans l’exercice de ses fonctions, ce qui a conduit le ministre à prendre la décision de licenciement précitée.

La requête en annulation dirigée contre cette décision de licenciement a été rejetée tant par le Tribunal administratif de Paris ainsi que par la Cour administrative d’appel de Paris.

Saisi d’un pourvoi en cassation, le Conseil d’Etat rejette ce pourvoi.

Tout d’abord, la décision en cause est motivée par l’existence d’éléments objectifs qui caractérisent l’inaptitude du fonctionnaire à exercer, de manière satisfaisante, ses fonctions, écartant ainsi une carence occasionnelle ou ponctuelle.

Ensuite, le Conseil d’Etat relève qu’aucune obligation de reclassement ne pesait sur le Ministre préalablement à un licenciement pour insuffisance professionnelle :

« si le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire ne peut être fondé que sur des éléments manifestant son inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade et non sur une carence ponctuelle dans l’exercice de ses missions, aucun texte législatif ou réglementaire ni aucun principe n’impose de chercher à reclasser sur d’autres fonctions un fonctionnaire qui ne parvient pas à exercer celles qui correspondent à son grade ou pour lesquelles il a été engagé ».

Conseil d’Etat, 18 janvier 2017, n° 390396

Flash info rédigé par Asskani MOUSSA, élève avocat, en collaboration avec Pierre KUKURYKA, Avocat sénior, mis en ligne le 13 février 2017