Menu

Par un arrêt en date du 3 février 2017, le Conseil d’Etat est venu préciser la condition d’urgence à suspendre un refus de permis de construire (PC) en présence d’une promesse de vente.

Dans cette affaire, le Maire d’une commune a refusé de délivrer un PC en vue de l’édification de deux maisons individuelles.

La pétitionnaire a donc saisi le Juge des référés d’une demande de suspension et d’injonction au Maire de prendre, après nouvelle instruction, une décision sur sa demande dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ou à tout le moins avant le 24 octobre 2016.

La suspension de l’arrêté portant refus de PC et l’injonction au Maire de ré-instruire la demande dans un délai de trente jours ont été prononcées.

Le juge a notamment relevé qu’il y avait urgence à prononcer cette suspension dès lors que la pétitionnaire avait conclu avec le propriétaire du terrain d'assiette une promesse de vente, consentie jusqu'au 24 octobre 2016, sous la condition suspensive de la délivrance, avant le 23 juillet 2016, d'un permis de construire deux logements à usage d'habitation sur ces parcelles.

Saisi en cassation, par la commune, de l’ordonnance ainsi rendue, le Conseil d’Etat a toutefois jugé que, lorsqu'une promesse de vente comporte une condition suspensive stipulée dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur, le défaut de réalisation de cette condition n'a ni pour objet ni pour effet de rendre caduque la promesse.

Partant, le principe dégagé est tel que la seule circonstance que le demandeur du PC soit bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente avec condition suspensive d’obtention d’une autorisation de construire ne permet pas de démontrer l’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative.

Conseil d’Etat, 3 février 2017, Inédit au Recueil, n°403846

 

Flash info rédigé par Karin APRAHAMIAN, Avocat, mis en ligne le 9 février 2017