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Par un décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte, et pris en application de l’article 82 de la Loi sur la liberté de création, l’architecture et le patrimoine promulguée le 7 juillet 2016, un nouveau seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu'elles édifient ou modifient des constructions, à l'exception des constructions à usage agricole, est instauré.

Ce dernier est fixé à 150 m² de surface de plancher, anciennement fixé à 170 m², au sein des dispositions de l’article R. 431-2 du Code de l’urbanisme.

Ce nouveau seuil s’appliquera aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.

Décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte

 

  

Flash info rédigé par Karin APRAHAMIAN, avocat collaborateur, mis en ligne le 4 janvier 2017