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Par un arrêté du 10 novembre 2016, entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 26 novembre 2016, ont été définies les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme (RNU) et les règlements des plans locaux d'urbanisme (PLU) ou les documents en tenant lieu (POS, carte communale).

Le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 a réformé les destinations des constructions et a créé, pour chacune, des sous-destinations de constructions.

Il existe ainsi cinq destinations de constructions et vingt sous-destinations, codifiées respectivement aux articles R. 151-27 et R. 151-28 du Code de l’urbanisme.

Ces destinations et sous-destinations sont organisées ainsi :

- Exploitation agricole et forestière

Sous-destinations : exploitation agricole, exploitation forestière ;

- Habitation

Sous-destinations : logement, hébergement ;

- Commerce et activités de service

Sous-destinations : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma ;

- Equipements d'intérêt collectif et services publics

Sous-destinations : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ;

- Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destinations : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition.

L’arrêté du 10 novembre 2016 formule des définitions de sous-destinations générales, afin de permettre à chaque type de construction de toujours pouvoir être rattachée à l’une d’entre elles.

Il dresse également, pour chaque définition, une liste non exhaustive d’exemples de constructions entrant dans le champ de la sous-destination définie.

Pour exemple, aux termes de l’article 2 de l’arrêté, définissant les sous-destinations de la destination « Habitat », la sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». Il peut s’agir, à titre d’exemples, des maisons individuelles et des immeubles collectifs.

La sous-destination « hébergement » recouvre, quant à elle, les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination correspond, notamment, pour exemples, aux maisons de retraite, aux résidences universitaires, aux foyers de travailleurs ainsi qu’aux résidences autonomie.

Ces nouvelles définitions gagent d’une précision et d’une lisibilité plus affirmées des documents d’urbanisme et des règles de constructibilité qui s’appliquent, sur une zone donnée, à différents types de construction.

Arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu

Flash info rédigé par Karin APRAHAMIAN, Avocat, mis en ligne le 12 décembre 2016