Menu

Dans une décision du 2 décembre 2016 rendue suite à une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Conseil d’Etat (voir CE, 14 septembre 2016, n°400864), le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article L.312-1 I du Code des juridictions financières.

Cet article dresse une liste limitative des responsables publics relevant du champ de compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière, liste dans laquelle ne figurent pas les membres du Gouvernement, les maires, les présidents de conseil départemental ou régional, les présidents de groupements de collectivités territoriales et les autres élus locaux dotés de prérogatives exécutives, lorsqu'ils agissent dans le cadre de leurs fonctions ou dans le cadre d'activités qui en constituent l'accessoire.

Au cas précis des ordonnateurs locaux, le Conseil constitutionnel relève qu’ils « agissent sous le contrôle de l'organe délibérant de la collectivité ». Le Conseil constitutionnel en déduit que « ces autorités sont donc placées, eu égard à la nature du contrôle auquel elles sont soumises, dans une situation différente de celle des justiciables de la cour de discipline budgétaire et financière mentionnés au paragraphe I de l'article L. 312-1 du code des juridictions financières ».

Le Conseil constitutionnel en conclut que cette différence de situation des ordonnateurs locaux justifie qu’ils ne relèvent pas du champ de compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière, sans qu’il y ait méconnaissance du principe constitutionnel d’égalité devant la loi.

Par suite, le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l’article L.312-1 I du Code des juridictions financières.

Conseil constitutionnel, 2 décembre 2016, décision n°2016-599 QPC

Flash info rédigé par Pierre KUKURYKA, Avocat sénior, mis en ligne le 9 décembre 2016