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La Cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu’était illégale car disproportionnée une mesure de police prescrite par le Maire prescrivant aux propriétaires de prendre toutes dispositions pour permettre l’identification génétique de leurs chiens.

Cet arrêt de la Cour fait suite à une ordonnance du Tribunal administratif de Montpellier qui avait suspendu l’exécution cet arrêté du Maire, suite à une demande de suspension de ce même arrêté présentée par le Préfet sur le fondement de l’article L.554-1 du Code de justice administrative (référé préfectoral).

Tel que rappelé par la Cour, cet arrêté municipal avait pour objet d’imposer aux propriétaires ou détenteurs de chiens qui font circuler leurs animaux à l’intérieur d’un certain périmètre de prendre toutes dispositions pour permettre l’identification génétique de leurs chiens à peine de se voir sanctionner par une amende prévue pour les contraventions de première classe.

L’arrêté ajoutait que cette identification génétique devait être faite obligatoirement par un vétérinaire et pourrait être utilisée par les forces de l’ordre pour, d’une part, identifier les propriétaires des chiens en état de divagation, auteurs de morsures ou de déjections et, d’autre part, entraîner les mesures et sanctions prévues par les textes.

Le maire a également précisé dans son arrêté que l’identité du propriétaire et l’identification génétique du chien feraient l’objet de deux fichiers distincts possédés respectivement par la mairie et la ou les sociétés en charge de l’identification génétique.

Contrairement à ce qu’avait jugé le Tribunal en première instance, la Cour relève que cet arrêté dispose bien d’une base légale sur le fondement de l’article L.2212-1 du CGCT et de l’article L.211-22 du Code rural et de la pêche maritime.

En revanche, la Cour confirme le caractère disproportionné de cette mesure de police au regard des exigences de la sécurité et de la salubrité publique.

En conséquence, la Cour rejette la requête en appel de la Commune et confirme la suspension de l’exécution de cet arrêté de police.

CAA Marseille, 30 novembre 2016, n°16MA03774

Flash info rédigé par Pierre KUKURYKA, Avocat sénior, mis en ligne le 9 décembre 2016