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Fonction publique : Une limite d’âge fixée à 35 ans pour pouvoir participer à un concours de service actif dans la police n’est pas une discrimination contraire au droit de l’UE

Dans un arrêt rendu le 15 novembre 2016 au cas de l’Espagne, la CJUE (saisie d’une question préjudicielle) a considéré que la directive 2000/78 du 27 novembre 2000 ne s’opposait pas à ce qu’une réglementation nationale fixe une limite d’âge de 35 ans pour les personnes souhaitant intégrer un corps de police chargé :

– d’assurer la protection des personnes et des biens,

– de garantir l’exercice des droits et des libertés de chacun,

– de veiller à la sécurité des citoyens.

Cette décision est à mettre en parallèle avec un autre arrêt de la CJUE (C-416-13 du 13 novembre 2014), dans lequel la Cour avait jugé qu’une limite d’âge de 32 ans était disproportionnée au cas d’un concours de police locale comportant essentiellement des fonctions statiques, à l’inverse des fonctions de protection et d’intervention concernées par l’arrêt du 15 novembre 2016.

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