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Dans un arrêt rendu le 15 novembre 2016 au cas de l’Espagne, la CJUE (saisie d’une question préjudicielle) a considéré que la directive 2000/78 du 27 novembre 2000 ne s’opposait pas à ce qu’une réglementation nationale fixe une limite d’âge de 35 ans pour les personnes souhaitant intégrer un corps de police chargé :

- d’assurer la protection des personnes et des biens,

- de garantir l’exercice des droits et des libertés de chacun,

- de veiller à la sécurité des citoyens.

Cette décision est à mettre en parallèle avec un autre arrêt de la CJUE (C-416-13 du 13 novembre 2014), dans lequel la Cour avait jugé qu’une limite d’âge de 32 ans était disproportionnée au cas d’un concours de police locale comportant essentiellement des fonctions statiques, à l’inverse des fonctions de protection et d’intervention concernées par l’arrêt du 15 novembre 2016.

CJUE, C‑258/15, 15 novembre 2016, Gorka Salaberria Sorondo c/ Academia Vasca de Policía y Emergencias

Flash info rédigé par Pierre KUKURYKA, Avocat sénior, mis en ligne le 24 novembre 2016