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Dans l’arrêt « Commune de Grenoble » (CE 17 juil. 2009, n°301615), le Conseil d’Etat avait considéré qu’il résulte de ses dispositions qu’une construction constituée de plusieurs éléments formant, en raison des liens physiques ou fonctionnels entre eux, un ensemble immobilier unique, doit en principe faire l’objet d’un seul permis de construire.

Dans un arrêt rendu en date du 12 octobre 2016, le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence, en indiquant que :

« Lorsque deux constructions sont distinctes, la seule circonstance que l'une ne pourrait fonctionner ou être exploitée sans l'autre, au regard de considérations d'ordre technique ou économique et non au regard des règles d'urbanisme, ne suffit pas à caractériser un ensemble immobilier unique devant en principe faire l'objet d'un seul permis de construire. »

Dans cette affaire, cinq permis de construire des éoliennes avaient été délivrés, mais le préfet compétent avait refusé d’en délivrer un pour la construction du poste de livraison correspondant.

La Cour administrative d’appel (CAA) de Bordeaux avait considéré, dans un arrêt rendu le 16 avril 2015 (n° 13BX03243), que le préfet ne pouvait autoriser la construction des cinq éoliennes alors qu’il refusait par ailleurs le permis de construire le poste de livraison « indispensable à leur fonctionnement ».

Ainsi, selon la Cour ces éléments formaient un ensemble immobilier unique, qui nécessiterait un permis unique.

L’arrêt de la Cour administrative d’appel est annulé pour erreur de droit, le Conseil d’Etat considérant, au cas de l’espèce, que le permis de construire a pour seul objet, de s’assurer de la conformité des travaux qu’il autorise avec la législation et la réglementation d’urbanisme et que, de ce fait, ces éléments ne suffisaient pas à caractériser un ensemble immobilier unique.

CE 12 oct. 2016, n°391092

 

Flash info rédigé par Marc TADDEI, Avocat sénior, mis en ligne le 25 octobre 2016