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Par un arrêt du 21 septembre 2016, le Conseil d’Etat reconnait aux collectivités publiques la possibilité de conclure une seule convention ayant pour effet de confier à un opérateur économique (qui peut être un groupement) plusieurs services distincts au motif :

« qu'aucune disposition législative ni aucun principe général n'impose à la collectivité publique qui entend confier à un opérateur économique la gestion de services dont elle a la responsabilité de conclure autant de conventions qu'il y a de services distincts » (Cons. 9)

Cette faculté est toutefois soumise au respect de certaines exigences qui trouvent leurs origines dans la bonne administration et les obligations générales de mise en concurrence qui s’imposent aux collectivités.

Plus précisément, une telle convention ne doit pas :

- « donner à une délégation un périmètre manifestement excessif » ;

- « ni réunir au sein de la même convention des services qui n’auraient manifestement aucun lien entre eux ».

La définition du périmètre des concessions par les collectivités est donc très souple. En effet, le juge ne sanctionnera que les erreurs manifestes dans la définition du champ d’intervention d’un opérateur économique sur plusieurs services.

A titre d’illustration, le Conseil d’Etat a admis, en l’espèce, que les services de transports urbains, de stationnement, et de mise en fourrière soient réunis dans un même contrat en tant qu’ils « concourent à l’organisation de la mobilité des habitants sur le territoire » de la collectivité et qu’ils « présentaient entre eux un lien suffisant ».

CE, 21 septembre 2016, Communauté urbaine de Dijon, req. n°399656, mentionné dans les tables du recueil Lebon

 

Flash info rédigé par Morgane FLAUD, Avocat sénior, mis en ligne le 30 septembre 2016