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L’Assemblée poursuit l’examen en nouvelle lecture du projet de loi Sapin 2 après l’échec des commissions mixtes paritaires du 14 septembre 2016 pour l’élaboration d’un texte commun.

 

Un nouvel amendement est introduit par la commission des lois de l’Assemblée nationale (CL181) permettant le rétablissement du recours à la déclaration sur l’honneur pour prouver que l’attributaire d’un marché public n’a pas fait l’objet d’une condamnation pénale constitutive d’une interdiction de soumissionner.

 

Si cet amendement est voté, la production, quasi-impossible, du casier judiciaire pour les personnes morales ne sera plus qu’un vieux souvenir.

 

En effet, l’article 51 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics dispose que « l’acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d’interdiction de soumissionner mentionné aux 1° et a et c du 4° de l’article 45 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée un extrait de casier judiciaire ».

 

Les personnes morales ayant un casier judiciaire dépourvu de bulletin n°3, ce texte vise donc soit la production du bulletin n°1, soit celle du bulletin n°2.

 

Or, il convient de relever que le bulletin n°1 ne peut être délivré qu’aux autorités judiciaires et le bulletin n°2 ne peut être donné qu'à certains organismes ou autorités militaires, administratives ou pour des motifs précis (obtention d'une distinction honorifique, accès à certaines professions par exemple). 

 

On voit bien la difficulté pour les attributaires de remettre un tel document et la réintégration de la déclaration sur l’honneur pourrait apparaître comme un retour à une solution de simplification.

 

Flash info rédigé par Claire BERNARD, Avocat, mis en ligne le 29 septembre 2016