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Par un décret n°2016-1211 en date du 9 septembre 2016, entré en vigueur au lendemain de sa publication, ont été précisées les conditions dans lesquelles les maires ou présidents d’EPCI mettent à disposition des habitants les informations relatives aux projets d’implantations d’installations radioélectriques sur le territoire d’une commune ou les projets de modifications substantielles d’installations existantes.

 

Tout d’abord, aux termes du nouvel article R. 20-13-1 du Code des postes et des télécommunications électroniques, ces derniers disposent désormais d’un délai de huit jours à compter de la réception du dossier d'information soumis par toute personne souhaitant exploiter, sur le territoire d'une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de l'Agence nationale des fréquences (ANFR), pour demander la simulation de l'exposition aux champs électromagnétiques générée par l'installation concernée par le dossier.

 

Ce dossier ainsi que la simulation de l’exposition sont alors mis à la disposition des habitants de la commune ou de l'EPCI sur le territoire de laquelle ou duquel est prévus ou située l'installation radioélectrique, au plus tard dix jours après la réception du dossier par le maire ou le président de l’EPCI ou, le cas échéant, dix jours après la réception de la simulation. 

 

De plus, le décret définit les modalités aux termes desquelles le maire ou le président de l’EPCI peut donner la possibilité aux habitants de formuler des observations.

 

En effet, le maire ou le président de l’EPCI, s'il envisage de recueillir les observations des habitants sur le dossier d'information transmis, en informe les habitants lors de la transmission du dossier et leur précise les moyens mis à leur disposition pour formuler ces observations. Dans ce cas, les observations doivent être recueillies dans un délai de trois semaines à compter de la mise à disposition du dossier.

 

Enfin, le décret crée un nouvel article R. 20-44-28-1 et - 2 aux termes duquel sont déterminés la composition et le fonctionnement du comité national de dialogue relatif aux niveaux d’exposition du public aux champs électromagnétiques, créé au sein de l’ANFR et qui a pour mission de contribuer activement à la concertation en matière d’exposition du public aux ondes et de participation à l’information des parties prenantes sur ces questions.

 

Décret n° 2016-1211 du 9 septembre 2016 relatif à l'information locale en matière d'exposition du public aux champs électromagnétiques et au comité national de dialogue de l'Agence nationale des fréquences

 

Flash info rédigé par Karin APRAHAMIAN, Avocat, mis en ligne le 16 septembre 2016