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Par une ordonnance rendue le 26 août 2016 rendue sur le fondement de l’article L.521-2 du Code de justice administrative (référé liberté), le Conseil d’Etat a annulé l’ordonnance du Juge des référés du TA de Nice en date du 22 août 2016.

 

Le Juge des référés de Nice avait rejeté plusieurs requêtes dirigées contre un arrêté du Maire de Villeneuve Loubet interdisant « l’accès à la baignade (…) à toute personne ne disposant pas d’une tenue correcte, respectueuse des bonnes mœurs et du principe de laïcité ».

 

Les requérants avaient alors interjeté appel de cette ordonnance devant le Conseil d’Etat, lequel s’est prononcé le 26 août 2016.

 

Selon le Conseil d’Etat et sa jurisprudence classique en matière d’examen d’une mesure de police administrative, les restrictions apportées aux libertés doivent être justifiées par des risques avérés d’atteinte à l’ordre public.

 

Dans le cas qui lui a été soumis, le Conseil d’Etat a estimé qu’il ne résultait pas de l’instruction que des risques de trouble à l’ordre public aient résulté, sur les plages de la commune de Villeneuve-Loubet, du port du burkini.

 

Le Conseil d’Etat ajoute que l’émotion et l’inquiétude faisant suite aux attentats de Nice du 14 juillet 2016 ne sauraient suffire à justifier légalement la mesure d’interdiction.

 

Dans ces conditions, après avoir caractérisé l’urgence et l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, le Conseil d’Etat annule l’ordonnance du Juge des référés du TA de Nice et suspend l’exécution de l’arrêté du Maire interdisant « l’accès à la baignade (…) à toute personne ne disposant pas d’une tenue correcte, respectueuse des bonnes mœurs et du principe de laïcité ».

 

http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/CE-ordonnance-du-26-aout-2016-Ligue-des-droits-de-l-homme-et-autres-association-de-defense-des-droits-de-l-homme-collectif-contre-l-islamophobie-en-France

 

Flash info rédigé par Pierre KUKURYKA, avocat sénior, mis en ligne le 29 août 2016