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Après deux ans et demi de débats parlementaires, la grande loi (174 articles) sur la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été adoptée le 8 août 2016.

Les apports de cette loi sont très nombreux. En voici une liste non exhaustive.

 

1.         La consécration du préjudice écologique avec son inscription dans le Code civil (articles 1246 à 1252). L’action en réparation d’un préjudice écologique sera ouverte « toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Agence française pour la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de l'instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement ».

 

2.         La création au 1er janvier 2017 de l’Agence Française pour la Biodiversité (l’AFB), qui aura le statut d’établissement public de l’Etat à caractère administratif, et qui fusionnera l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (l’ONEMA), les Parcs Nationaux de France, l’Agence des aires marines protégées (l’AAMP) et le groupement d’intérêt public Atelier technique des espaces naturels. L’AFB comprendra des antennes sur l’ensemble du territoire national.

 

3.         L’instauration d’un mécanisme d’ « obligations réelles environnementales », qui permet à un propriétaire foncier de s’engager à mettre en place, par voie de contrat avec une collectivité publique, un établissement public ou encore une personne privée chargée d’une mission de protection de l’environnement, des mesures de protection de l'environnement pérennes sur son terrain (nouvel article L. 132-3 du Code de l’environnement). Ces obligations seront transmissibles aux acquéreurs ultérieurs du terrain. En contrepartie, la commune d’implantation du terrain pourra à compter du 1er janvier 2017 exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties les propriétaires qui auront souscrit des obligations réelles environnementales.

 

4.         Les plans locaux d’urbanisme pourront procéder au classement en espaces de continuités écologiques des éléments des trames verte et bleue (nouvel article L. 113-29 du Code de l’urbanisme).

 

5.         L’interdiction au 1er septembre 2018 des pesticides néonicotinoïdes utilisés en agriculture et considérés comme tueurs d’abeilles, avec possibilité de déroger à l’interdiction jusqu’au 1er juillet 2020 par voie d’arrêté ministériel (nouvel article L. 253-8 du Code rural et de la pêche maritime).

 

6.         Les manquements aux règles de conception, de production et de distribution de produits générateurs de déchets pourront entrainer le prononcé d’une sanction administrative par le ministre de l’écologie contre le concepteur, le producteur ou le distributeur concerné. Le ministre pourra prononcer une amende qui ne peut excéder, par unité ou par tonne de produit concerné, 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale (nouvel article L. 541-10-11 du Code de l’environnement).

 

7.         L’interdiction des cotons-tiges en plastique à usage domestique au 1er janvier 2020 (nouvel article L. 541-10-5 du Code de l’environnement).

 

 

Flash info rédigé par Martin MATTIUSSI-POUX, Avocat, mis en ligner le 10 août 2016