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Par une décision du 20 juin 2016, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de rappeler que l’institution d’un emplacement réservé par le document d’urbanisme en vigueur (Plan d’occupation des sols ou Plan local d’urbanisme), ne peut empêcher qu’un permis de construire soit délivré pour la construction d’un projet portant à la fois sur l’opération pour laquelle l’emplacement réservé a été institué et un autre projet qui en est tout à fait compatible.

 

Dans cet arrêt, un maire a, par arrêté délivrant permis de construire, autorisé la construction d’un immeuble de vingt logements ainsi que d’un poste de redressement électrique.

 

Cet arrêté a fait l’objet d’un recours en annulation devant le juge administratif en ce qu’il a été délivré sur la totalité d’une parcelle qui faisait l’objet d’un emplacement réservé institué dans le POS de la ville pour la seule réalisation d’un poste de redressement.

 

Le Conseil d’Etat, confirmant la position des juges de première instance et d’appel, a estimé que :

 

« Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative chargée de délivrer le permis de construire est tenue de refuser toute demande, même émanant de la personne bénéficiaire de la réserve, dont l'objet ne serait pas conforme à la destination de l'emplacement réservé, tant qu'aucune modification du plan local d'urbanisme emportant changement de la destination n'est intervenue ; qu'en revanche, un permis de construire portant à la fois sur l'opération en vue de laquelle l'emplacement a été réservé et sur un autre projet peut être légalement délivré, dès lors que ce dernier projet est compatible avec la destination assignée à l'emplacement réservé ».

 

Il a ainsi rappelé qu’un permis de construire peut être délivré sur un emplacement réservé pour l’opération en vue de laquelle il a été institué mais également pour un autre projet de construction qui lui est compatible, c’est-à-dire, qui en respecte nécessairement la destination qui lui a été accordée par le document d’urbanisme.

 

CE, 20 juin 2016, n° 386978, mentionné dans les tables du recueil Lebon

 

 

Flash info rédigé par Karin APRAHAMIAN, Avocat, mis en ligne le 19 juillet 2016