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Par un arrêt en date du 20 juin 2016, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur la notion d’avantage en nature assimilable à un don d’une personne morale, prohibé par l’article L. 52-8 du code électoral, à l’occasion d’une protestation dirigée contre les élections des conseillers régionaux de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

 

Dans cette affaire, il était reproché à l’une des listes d’avoir bénéficié d’un appel de soutien de plusieurs associations de quartier, diffusé par courrier électronique entre les deux tours du scrutin.

 

Le Conseil d’Etat considère que la diffusion de ce courriel de soutien ne saurait être qualifiée d’avantage en nature assimilable à un don d'une personne morale, dès lors que les associations en cause étaient indépendantes et libres d’apporter leur soutien à la liste de leur choix :

 

« 6. Considérant enfin qu'il résulte de l'instruction qu'un appel en faveur de la liste " Nous, c'est la région " a été diffusé entre les deux tours de scrutin, sous forme d'un courrier électronique, par les responsables de différentes associations de quartiers, intitulé " Notre appel solennel aux habitants des quartiers populaires " ; que la diffusion de cet appel ne saurait être regardée comme ayant constitué un avantage procuré à M. H...dont le coût devrait être réintégré dans son compte de campagne, dans la mesure où ces associations étaient indépendantes des candidats et étaient libres d'inciter à voter contre l'un de ceux-ci ou en faveur d'un autre ; qu'au surplus la diffusion de cet appel sous forme de courrier électronique représentait, en l'espèce, un coût, sinon nul, du moins extrêmement faible pour ces associations ; que ce grief doit, par suite, être écarté ».

 

CE, 20 juin 2016, Req. n°395544

 

 

Flash info rédigé par Mathilde du BESSET, avocat sénior, mis en ligne le 29 juin 2016