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L’Assemblée nationale a adopté, ce mardi 14 juin, le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Loi Sapin 2 ».

 

L’Assemblée nationale ratifie les ordonnances relatives aux marchés publics (ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015) et aux contrats de concessions (ordonnances n° 2016-65 du 29 janvier 2016) et leur confère ainsi une valeur législative (articles 16 bis et 16 ter du projet de loi).

 

L’Assemblée nationale autorise le Gouvernement à adopter, dans les 24 mois, un code de la commande publique rassemblant l’ensemble des règles relatives aux différents contrats de la commande publique, notamment celles contenues dans les ordonnances Marchés et Concessions tout juste ratifiées. Cette disposition est  prévue à l’article 16 du projet de loi.

 

Toutefois, un amendement est déposé pour limiter le recours aux marchés de conception-réalisation. Alors que l’article 33 de l’ordonnance relative aux marchés publics subordonnait le recours à ces marchés à de simples motifs d’ordre technique ou d’efficacité énergétique, le projet de loi en interdit le recours si le projet ne présente pas « une complexité technique, notamment au regard de dimensions exceptionnelles et de difficultés techniques particulières à sa réalisation »(article 16 ter A du projet de loi).

 

En outre, le projet de loi étend le champ du délit de favoritisme prévu à l’article 432-14 du code pénal à l’ensemble des contrats de concession et non plus seulement aux délégations de service public (article 10 du projet de loi).

 

De plus, le projet de loi modifie l’article L. 1411-5 du CGCT en obligeant les commissions d’appel d’offre à s’assurer que le soumissionnaire à une convention emportant délégation de service public est apte « à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public » (article 16 quinquies du projet de loi).

 

Le processus législatif se poursuit, le texte sera examiné à son tour par le Sénat.

 

 

Flash info rédigé par Ambroise Choné, stagiaire, en collaboration avec Claire BERNARD, Avocat, mis en ligne le 17 juin 2016