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Parution du décret n°2011-1245 du 5 octobre 2011 relatif à l’extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l’expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

Ce décret s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique du 20 novembre 2009, et plus particulièrement du volet consacré aux dispositifs d’accompagnement des atteintes à la santé.

Le décret a pour objet de garantir la rémunération des fonctionnaires des trois fonctions publiques à l’issue de leurs droits statutaires à congé pour raison de santé (congé de maladie, de longue maladie et de longue durée) en cas d’attente d’une décision de l’administration en matière de réintégration, de reclassement ou de mise en disponibilité.

Il étend le dispositif actuellement en vigueur de maintien du demi- traitement, à l’expiration des droits statutaires à congé de maladie, longue maladie ou longue durée, pour les fonctionnaires en attente d’une décision de mise à la retraite pour invalidité, et à tous les autres cas d’attente d’une décision de l’administration.

Jusqu’à présent, à l’expiration des droits statutaires à congé pour raison de santé des agents (congé de maladie, de longue maladie et de longue durée), le demi-traitement était maintenu uniquement pour les fonctionnaires en situation d’attente d’une décision de mise à la retraite pour invalidité.

Pour les autres fonctionnaires, la situation n’était régularisée qu’après décision des comités médicaux ou commissions de réforme, ce qui pouvait conduire certains agents à demeurer sans traitement durant une période donnée.

Ce décret publié au JORF n°0233 du 7 octobre 2011 est entrée en vigueur le 8 octobre 2011.

 
Flash rédigé par Marc TADDEI, mis en ligne le 31 octobre 2011