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Par une décision du 4 mai 2016, le Conseil d’Etat a élargi la liste des « aménagements légers » admis en application de l'article L. 146-6 du Code de l’urbanisme dans les espaces protégés du littoral.

 

Dans cette affaire, une société a déposé une déclaration préalable de travaux en vue de la réfection d’une clôture autour de sa propriété à laquelle le maire ne s’est pas opposé. Le préfet a obtenu l’annulation de cet arrêté par le Tribunal administratif. La société requérante a déféré ce jugement à la censure du Conseil d’Etat qui l’a annulé.

 

Le Conseil d’Etat a, en effet, estimé que dans la mesure où les clôtures "ne dénaturent pas le site protégé, ne compromettent pas sa qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux" et, alors même qu'elles ne sont pas mentionnées au nombre des aménagements légers prévus à l'article R.146-2 du Code de l’urbanisme, elles peuvent faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux, y compris lorsqu’elles se situent dans un site protégé par la loi Littoral.

 

Il a ainsi rappelé que la liste des aménagements légers autorisés dans les espaces protégés par l’article L. 146-6 du Code de l’urbanisme n’est donc pas exhaustive.

 

Toutefois, à la lecture de l’article précité sont autorisés les aménagements légers nécessaires à la gestion, à la mise en valeur ou à l'ouverture au public des espaces protégés. La clôture doit donc revêtir une de ces fonctions.

 

CE, 4 mai 2016, n° 376049, mentionné dans les tables du recueil Lebon

 

 

Flash info rédigé par Karin APRAHAMIAN, Avocat, mis en ligne le 27 mai 2016