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Dans un arrêt du 4 mai 2016, le Conseil d’Etat a précisé l’office du juge des référés précontractuels en matière d’analyse des candidatures des personnes privées candidates à un marché public.

 

Un candidat évincé a saisi le juge des référés précontractuels du Tribunal administratif de Nantes d’une demande tendant à l’annulation de la procédure d’attribution d’un marché de prestations de conseil en énergie auprès des particuliers engagée par une communauté de communes.

 

Le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes a fait droit à cette demande et a annulé la procédure à compter de l’examen des offres, au motif « qu’il n’entre pas dans la mission statutaire de l’agence départementale d’information sur le logement [ qui est une association loi 1901, et dont l’offre avait été retenue par le pouvoir adjudicateur, ndlr] telle qu’elle est définie par les dispositions des articles L. 366-1 et R. 366-5 du code de la construction et de l’habitation, de délivrer des prestations d’audit et de conseil spécialisé aux particuliers relatives à l’amélioration de la performance énergétique de leur habitat et d’instruction de demandes d’aide financière en vue de l’engagement de travaux à cette fin ».

 

Saisi d’un pourvoi contre cette ordonnance, le Conseil d’Etat l’annule, au motif que :

 

« 4. Considérant qu’il n’appartient pas au juge du référé précontractuel, lorsqu’une personne morale de droit privé se porte candidate à l’attribution d’un contrat de commande publique, de vérifier que l’exécution de ce contrat entre dans le champ de son objet social ; qu’il en va toutefois différemment dans le cas où un texte législatif ou réglementaire a précisément défini son objet social et ses missions ».

 

Le Conseil d’Etat précise ainsi qu’il n’appartient pas au juge des référés précontractuels d’apprécier que les prestations objets du contrat entre le champ de l’objet social d’une personne privée candidate, en dehors des cas ou un texte législatif ou réglementaire a précisément défini son objet social et ses missions.

 

Pour mémoire, à l’inverse, il convient de rappeler que le juge des référés précontractuels dispose bien de la faculté de contrôler que les prestations objet d’un marché public auquel candidatent des personnes publiques entrent bien dans leur champ de compétence (CE, 18 septembre 2015, n°390041, Association de gestion du Conservatoire national des arts et métiers des Pays de la Loire et autre) . 

 

CE, 4 mai 2016, n°396590, Association Elise

 

 

Flash info rédigé par Yann KERMARREC, Avocat, mis en ligne le 20 mai 2016