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Par une décision du 15 avril 2016, le Conseil d’Etat a estimé que la circonstance qu’un terrain a été antérieurement inclus dans les parties urbanisées d’une commune ne fait pas obstacle à ce qu’une carte communale le classe en zone inconstructible.

 

Une commune a adopté, par délibération, une carte communale approuvée par le préfet du département classant des terrains en zone inconstructible.

 

Des requérants ont contesté la légalité de cette délibération au motif que l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme, dans sa version alors applicable, excluait que la règle de la constructibilité limitée soit mise en œuvre dans les communes dotées d’une carte communale. Ils en déduisaient que ne pouvaient être classées en zone inconstructible par la carte communale des parcelles qui ont pu être regardées avant l’adoption de la carte comme situées dans les zones urbanisées de la commune.

 

Le recours pour excès de pouvoir a été rejeté en première instance, puis en appel.

 

En cassation, le Conseil d’Etat a confirmé cette solution.

 

Il commence par rappeler qu’en vertu des dispositions de l’article L. 124-2 du code de l’urbanisme alors applicable, il appartient aux auteurs de la carte communale de déterminer les partis d’aménagement à retenir pour le territoire concerné, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d’avenir, et de fixer en conséquence la zone déterminant la constructibilité des terrains.

 

Il relève, ensuite, qu'aucune disposition législative ne faisait obstacle à ce que puisse être légalement décidé, s’il est justifié, le classement en zone naturelle d'un secteur que les auteurs du document d'urbanisme entendent soustraire, pour l'avenir, à l'urbanisation.

 

En conséquence, il a jugé que :

 

« La seule circonstance qu’un terrain a pu, dans le passé, être regardé comme inclus dans les parties urbanisées d’une commune au sens des dispositions de l’article L. 111-1-2, ne fait pas obstacle à ce que ce terrain puisse être classé pour l’avenir en zone inconstructible par la carte communale ».

 

Le Conseil d’Etat vient ainsi préciser les conditions dans lesquelles peut être restreinte la constructibilité d'une zone d’une carte communale précédemment considérée comme urbanisée.

 

CE, 15 avril 2016, n° 390113, mentionné dans les tables du recueil Lebon

 

 

Flash info rédigé par Alice ALTUN, élève avocat, en collaboration avec Barbara RIVOIRE, avocat associé, mis en ligne le 13 mai 2016