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Dans cette affaire, la Ville de Fontenay-sous-Bois avait souscrit deux contrats d’emprunts structurés, qui avaient été proposés par DEXIA. Cette dernière a été soumise à un plan de résolution ordonnée prévoyant qu’elle n’avait plus le droit d’accorder de nouveaux financements litigieux, sauf notamment pendant l’année 2013 afin de passer à taux fixe les contrats d’emprunt structuré.

 

DEXIA a ainsi proposé à la Ville de Fontenay-sous-Bois de désensibiliser les deux contrats d’emprunt en 2013.

 

En 2014, la Ville de Fontenay-sous-Bois a déposé un dossier de demande d’aide financière auprès du Préfet du Val de Marne.

 

Le 2 octobre 2015, le service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque a notifié une décision de refus au motif que la Commune avait refinancé son emprunt antérieurement au 1er janvier 2014.

 

Le Tribunal administratif de Paris a jugé que le fonds de soutien est applicable aux accords de remboursement signé avant le 1er janvier 2014 et donc, en l’espèce, à celui signé par la Ville de Fontenay-sous-Bois en 2013.

 

En effet, l’arrêté interministériel du 22 juillet 2015 qui exclut les accords de remboursement anticipé au 1er janvier 2014 n’a pas été pris par une autorité compétente dès lors que les catégories de contrats éligibles devaient être précisées par un décret en Conseil d’Etat, en l’occurrence, celui du 29 avril 2014, et non par un arrêté interministériel.

 

A notre sens, le gouvernement est dans l’impossibilité de régulariser la situation dès lors que les conditions d’éligibilité du décret du 29 avril 2014 s’appliquent pour les dossiers déposés au plus tard le 30 avril 2015.

 

En effet, le gouvernement viendrait modifier rétroactivement les conditions d’éligibilité du décret du 29 avril 2014 alors qu’aucun motif d’intérêt général ne le justifie dès lors que les collectivités territoriales n’ont plus la possibilité de déposer de dossier de demande d’aide et, qu’en outre, la quasi-totalité des décisions d’attribution d’aide ont déjà été notifiées à l’exception d’une centaine à la date d’aujourd’hui.

 

TA de Paris, n°1519300/2-1, 3 mai 2016, Fontenay-sous-Bois

 

 

Flash info rédigé par Jean-Christophe LUBAC, Avocat associé, mis en ligne le 4 mai 2016