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Par un arrêt du 24 mars 2016, la Cour de cassation a considéré que la protestation continue du maître de l’ouvrage à l’encontre de la qualité des travaux exclut toute réception tacite des travaux et ce malgré le paiement de l’intégralité du prix et la prise de possession de l’ouvrage.

 

En l’espèce, à la suite de travaux d’assainissement prétendument défaillants, le maître de l’ouvrage a assigné l’entreprise et son assureur de responsabilité afin d’engager sa garantie décennale et ainsi obtenir réparation des désordres litigieux.

 

En cause d’appel, les juges du fond ont exclu toute réception tacite de l’ouvrage compte tenu des nombreuses contestations du maître de l’ouvrage et écarté la garantie décennale.

 

Le maître de l’ouvrage a alors formé un pourvoi en cassation, soutenant que  la prise de possession de l'ouvrage ainsi que le paiement intégral du prix des travaux suffisent à caractériser la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de recevoir l'ouvrage.

 

La Haute juridiction ne s’est pas rangée à cette analyse et a confirmé le raisonnement de la Cour d’appel :

 

« Mais attendu qu’ayant relevé que M. et Mme X... avaient toujours protesté à l’encontre de la qualité des travaux, la cour d’appel, qui a pu retenir que, malgré le paiement de la facture, leurs contestations excluaient toute réception tacite des travaux, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision »

 

 

Ainsi, le seul fait que le maître de l’ouvrage ait pris possession de l’ouvrage et se soit acquitté du prix des travaux ne suffit pas à caractériser l’existence d’une réception tacite dès lors que la volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage est douteuse compte tenu de ses contestations répétées.

 

En conséquence, il ne peut y avoir de réception tacite s’il existe le moindre doute sur la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de recevoir l’ouvrage.

 

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 24 mars 2016, n° 15-14830

 

Flash info rédigé par François BAS, élève avocat, en collaboration avec Jean-Christophe LUBAC, Avocat associé, mis en ligne le 25 avril 2016