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Dans une décision du 17 mars 2016, le Conseil d’Etat a précisé les mentions qui doivent figurer sur un titre de recettes individuel ou un titre de recettes collectif adressé au redevable.

 

Une commune ayant indûment versé une allocation pour perte involontaire d’emploi à l’un de ses agents, elle a émis un titre exécutoire à son encontre pour recouvrer la somme.

 

Par un arrêt en date du 5 février 2015, la Cour administrative d’appel de Versailles a rejeté la requête en annulation introduite par l’agent contre ce titre de perception.

 

En cassation, le Conseil d’Etat a déduit de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, d’une part, que le titre de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif adressé au redevable doit mentionner les nom, prénoms et qualité de la personne qui l’a émis, et d’autre part, que l’autorité administrative doit établir, en cas de contestation, que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de l’émetteur.

 

Elle relève que la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit en jugeant que le titre de recette litigieux était régulier, car il était signé par l’émetteur, sans rechercher s’il mentionnait les éléments obligatoires précités :

 

« 3. Considérant que, pour juger que le titre litigieux satisfaisait aux exigences fixées par l'article 4 de la loi du 12 avril 2000, la cour administrative d'appel de Versailles a relevé que le seul bordereau de titre de recettes produit par la commune de Ris-Orangis était signé par M. Michel Ligier, conseiller municipal chargé des finances ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si l'avis des sommes à payer adressé à Mme B...mentionnait les nom, prénoms et qualité de l'émetteur, la cour a commis une erreur de droit ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé ».

 

CE, 17 mars 2016, n° 389069

 

 

Il se déduit de cet arrêt que, si un titre de recettes n’a pas nécessairement à comporter la signature de son auteur, le juge administratif doit, lorsque sa légalité formelle est soumise à son contrôle, s’assurer que l’avis des sommes à payer mentionne bien les nom, prénoms et qualité de l'émetteur.

 

Flash info rédigé par Alice ALTUN, élève avocat, en collaboration avec Charles SIEVERS, Avocat, mis en ligne le 8 avril 2016